🐴 Arrêt Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris

MonsieurStephen Montravers est un avocat qui dépend du Barreau de Paris, numéro de toque C0812. Il exerce depuis le Mercredi 20 Décembre 1989. Son cabinet se trouve en Ile de France, département Paris, dans la ville de Paris 75011, au ( Latitude: 48.8524560, Longitude: 2.3740324 ) Il s'occupe de tous les domaines.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléansle 27 janvier 2022Civ. 1re, 19 janv. 2022, F-B, n° Conseil national des barreaux peut-il agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues ?C’est à cette question qu’a répondu la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier faits ayant donné lieu à cet arrêt sont finalement assez simples à résumer. Le Conseil national des barreaux a saisi le tribunal d’instance de Paris afin qu’il condamne un avocat à payer les cotisations dues au titre des années 2013 à 2017. Le tribunal d’instance a accueilli cette demande et condamné l’avocat récalcitrant à payer une certaine somme à l’institution. Mais l’avocat n’en est pas resté là et a formé un pourvoi en cassation. Devant la Cour de cassation, il a alors soutenu que seul le conseil de l’ordre avait qualité à agir en recouvrement des cotisations. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui approuve le tribunal d’instance d’avoir jugé que si le conseil de l’ordre est, selon l’article 17, 10°, de la loi du 31 décembre 1971, chargé d’assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par le CNB, celui-ci a qualité pour agir en recouvrement de ses...Il vous reste 75% à êtes abonnée ou disposez de codes d'accès CONNEXION Lancien président du Conseil constitutionnel Roland Dumas, fait l'objet d'une procédure disciplinaire du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, a révélé lundi 5 novembre Libération. Condamné pour complicité d'abus de confiance dans la succession du sculpteur Alberto Giacometti, Roland Dumas risque un avertissement, un blâme, une La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Son rôle est de contrôler l’application de la loi, de forme comme de fond, par les autres juridictions tribunaux et cours d’appel. Une seule Cour de cassation pour les litiges en matière civile, commerciale, sociale et pénale La Cour de cassation compte trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre pénale appelée "chambre criminelle". Dans des dossiers exceptionnels, posant des questions juridiques importantes, l’affaire peut être jugée par la Cour de cassation en assemblée plénière ou en chambre mixte, qui sont composées de membres de plusieurs chambres de la Cour. Une procédure essentiellement écrite La procédure devant les chambres civiles, commerciale et sociale débute par le dépôt d’une déclaration de pourvoi en cassation. Celle-ci doit, sauf rares exceptions, être obligatoirement faite au greffe de la Cour par un avocat au conseil d’État et à la Cour de cassation dans un délai précis, en principe de deux mois, qui court à compter de la notification ou de la signification par huissier de justice de la décision attaquée. L’avocat aux conseils dispose ensuite d’un délai impératif de quatre mois, pour déposer à la Cour de cassation et signifier aux autres parties ou à leur avocat un mémoire, appelé "mémoire ampliatif", qui contient l’énoncé des critiques formulées contre la décision attaquée. Les autres parties au pourvoi ont un délai de deux mois pour faire déposer un mémoire en réponse par un avocat au conseil d’État et à la cour de cassation. Par ce mémoire, ils peuvent, le cas échéant, critiquer la décision attaquée sur les points qui leur sont défavorables par la voie d’un pourvoi incident. Après le dépôt des mémoires, un magistrat est désigné pour étudier l’affaire et rédiger un rapport le conseiller rapporteur. Après dépôt de ce rapport et examen du dossier par le président et le doyen de la chambre, l’affaire est portée à l’audience soit devant une formation rendant des arrêts non spécialement motivés, si le pourvoi en cassation est irrecevable ou soulève des moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, soit devant une formation dite restreinte, qui est la formation de droit commun, soit devant une formation de section ou de plénière de chambre, si l’affaire pose une question juridique de principe. Un magistrat, appelé avocat général, donne un avis indépendant sur les mérites du pourvoi. La procédure étant écrite, ni les parties, ni les avocats n’assistent, sauf exception, à l’audience. La Cour de cassation rend ses arrêts environ un mois après l’audience. Une procédure spécifique en matière pénale En matière pénale la représentation par un avocat à la Cour de cassation n’est pas obligatoire. La déclaration de pourvoi doit être faite dans tous les cas auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée. La partie qui veut se pourvoir peut le faire elle-même ou en charger un avocat du barreau du lieu où siège la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ou un mandataire qui doit justifier d’un pouvoir écrit spécial. Le délai pour se pourvoir est, en principe, de cinq jours à compter du prononcé de la décision attaquée. Dans certains cas, notamment contre les arrêts de la chambre de l’instruction, le délai court à compter de la date de notification de la décision attaquée. Le délai de pourvoi en cassation peut être plus bref trois jours en matière de presse et en matière de mandat d’arrêt européen. Sans avocat à la Cour de cassation, toutes les parties peuvent dans un délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi déposer elles-mêmes, auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée, un mémoire contenant l’énoncé des critiques invoquées à l’encontre de la décision attaquée. Le demandeur condamné pénalement peut également déposer un tel mémoire personnel directement auprès de la Cour de cassation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration de pourvoi. Si le demandeur souhaite être représenté par un avocat, il doit dans un délai d’un mois de la déclaration de pourvoi, soit faire le choix d’un avocat à la Cour de cassation, soit adresser une demande d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris. Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, un avocat à la Cour de cassation est automatiquement désigné. En matière de détention provisoire, de contrôle judiciaire, de mandat d’arrêt européen, et en général pour les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l’instruction, l’avocat à la Cour de cassation doit être saisi dès la déclaration de pourvoi. Le conseiller rapporteur désigné impartit à l’avocat du demandeur un délai pour déposer un mémoire ampliatif, sauf dans les cas où le code de procédure pénale fixe lui-même ce délai notamment en matière de mise en accusation, et de détention provisoire et contrôle judiciaire. Il fixe également le délai pour le dépôt du mémoire en défense. Un contrôle limité la Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits Le rôle de la Cour de cassation n’est pas de rejuger les affaires mais de contrôler la manière dont elles ont été jugées par les juridictions du fond. Elle vérifie si, au regard des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par ces juridictions, les règles de droit ont bien été appliquées. Si la décision frappée de pourvoi est cassée, l’affaire est renvoyée devant une juridiction du même degré qui la rejugera en fait et en droit. Dans certains cas limités, la cassation peut être prononcée sans renvoi. Consultez le site de la Cour de cassation Bureauvide de 13m² au 2ème étage, dans un ensemble de 4 bureaux situé quai de la Douane à Bordeaux, tous occupés par des avocats dynamiques dans une bonne ambiance. L'intégralité des bureaux vient d'être rénovée avec conservation du charme de l'ancien. Très calme, il bénéficie de grandes ouvertures, de la climatisation, d’un immense placard intégré et du cachet de l'ancien

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 AUDIENCE SOLENNELLE no 48, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général 08/ 00331 Décision déférée à la Cour Décision implicite de rejet intervenue dans la procédure " autorité de poursuite contre Me Jean-Gabriel B... X... " pour laquelle l'acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire était en date du 23 avril 2007 DEMANDEURS AU RECOURS Monsieur Christian Y... Z... Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris exerçant l'autorité de poursuite Conseil de l'ordre des avocats de Paris 11, Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 Monsieur Dominique A... Membre du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et coordinateur de l'autorité de poursuite Conseil de l'ordre des avocats de Paris 11, Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 Non comparants Représentés par Me Albert CASTON Avocat au Barreau de Paris ... 75017 Paris Toque P156 DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Jean Gabriel B... X... ... 75017 PARIS Comparant Assisté de Me Ludovic BOURDIE, avocat au Barreau de Paris toque B518 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de - Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente-Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller-Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller-Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller-Madame Hélène JOURDIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats Mlle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par M. Claude PERNOLLET, Substitut du Procureur Général qui a fait connaître son avis. DÉBATS à l'audience tenue le 26 Juin 2008, ont été entendus - Madame Dominique GUEGUEN, en son rapport-Me Albert CASTON, avocat représentant Monsieur Christian Y... Z..., Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris exerçant l'autorité de poursuite et Monsieur Dominique A..., Membre du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et coordinateur de l'autorité de poursuite, en ses observations-Me Ludovic BOURDIE, avocat de M. Jean-Gabriel B... X..., en ses observations-M. Claude PERNOLLET, Substitut du Procureur Général, en ses observations-M. Jean-Gabriel B... X..., en ses observations, ayant eu la parole en dernier ARRÊT - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450...

Le14 octobre 2011, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes introduites par l’ordre des avocats au barreau de Paris : tendant notamment à l’annulation du décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L.561-15 II du code monétaire et financier;

Voici la liste des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Les arrêts sont triés par thème. Vous pouvez lancer une recherche sur la page en utilisant l'onglet de recherche situé en haut à droite ou en utilisant le racourcis Ctrl+f . N'hésitez pas à compléter la liste en utilisant la fonction commentaire indiquez le thème, la date, le nom et la conséquence de l'arrêt La sécurité juridique CE arrêt Ternon 2001 l’admin dispose de 4 mois pour retirer un acte ind créateur de droits entaché d’illégalité CE arrêt AC 2004 Le CE diffère le temps de l’entrée en vigueur d’une annulation d’un acte administratif. Normalement un acte annulé implique que cet acte est sensé ne jamais être intervenu CE arrêt Société KPMG 2006 Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique lorsqu’une réglementation nouvelle est créée l’admin doit créer une période transitoire CE arrêt Société Tropic Travaux Signalisation 2007 nouvelle voie de recours contre contrat admin. Eu égard au principe de sécurité juridique = non rétroactivité de la règle jurisprudentielle nouvelle. Principe du contradictoire CE Dame veuve Trompier-Gravier 1944 PGD de la défense 1944 CE Aramu 1945 consécration de nouveau du principe du contradictoire existence de PGD qui s’applique à l’admin mais pas au législateur. La place des normes internationales dans l’ordre juridique interne Suprématie des normes internationales sur les actes admin CE Kirkwood 1952 l’acte admin est soumis aux normes internationales Suprématie des normes internationales sur les lois nationales CE Arrêt des semoules 1968 prise en compte de la chronologie des volontés doctrine Matter Cour de cassation Société des cafés Jacques Vabres 1975 primauté norme internationale sur loi CE arrêt Nicolo 1989 toute norme internationale prime sur la loi 8 février 2007 Gardedieu Responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux CE arrêt Aquarone 1997 les règles coutumières du droit international sont applicables dans l’ordre juridique interne mais ne priment pas sur la loi. Les rapports entre constit et normes internationales CJCE GmbH 1970 primauté du droit européen sur le droit interne des Etats membres, y compris sur les normes constitutionnelles. CE arrêt Sarran Levacher 1998 + CE arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001 les engagements internationaux n’ont pas dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celles des dispositions constitutionnelles. CC loi relative à la confiance dans l’économie numérique 2004 il revient sur sa décision IVG de 1975 il n’appartient pas au conseil constitutionnel de vérifier la conventionalité d’une loi, au nom de l’art 88-1 qui impose que la France transpose correctement le texte communautaire primauté de la directive sur la constit + exception de l’identité constitutionnelle de la France. CE arrêt Arcelor 2007 primauté partielle du droit communautaire sur la constitution. Arrêt concernant les actes administratifs CE Société du Journal l’Aurore 1948 Non rétroactivité des actes administratifs CE arrêt Pelletier 1987 conformité acte admin à la constitution Autres principes importants CE Alitalia 1989 Par la décision Compagnie Alitalia, le Conseil d’État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. CE arrêt Jamart 1936 tout chef de service peut prendre les décision nécessaires au bon fonctionnement de l’admin placée sous son autorité CE monsieur Talagrand 1968 Pour être opposable une règle doit être précise. Arrêt relatif au partage des compétences JJ et JA TC arrêt Barrinstein 1947 JJ est compétent pour interpréter légalité des actes admin lorsqu’ils concernent propriété privée et liberté ind. JJ ne peut pas annuler actes admin. Il n’est pas obligé de faire QP au JA. CE 1949 arrêt Carlier voie de faits CC décision relative aux décisions juridictionnelles de l’autorité de la concurrence 1983 constitutionnalisation d’un noyau dur de compétence pour le JA recours en annulation = REP TC arrêt Rosay 1933 le tribunal des conflits tranche un litige sur le fond Arrêt concernant les directives européennes CJUE arrêt SACE 1970 les directives ont un effet direct sur les administrés CJCE arrêt Van Duyn 1974 Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment claires, précises, inconditionnelles et nées d'une situation pathologique créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État CE Cohn-Bendit 1978 la directive n’a pas d’effet direct sur les administrés CE Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française 1984 CE accepte d’annuler un décret de transposition d’une directive au motif que ce décret en méconnaissait les objectifs CE Fédération française des sociétés de protection de la nature 1984 CE peut annuler les dispositions de tout acte réglementaire contraire à une directive CE compagnie Alitalia 1989 obligation d’abroger les règlements devenus contraires à une directive CE France nature environnement 2001 impossibilité, par loyauté, aux autorités nationales de prendre des mesures allant à l’encontre des objectifs d’une directive avant la fin du délai de transposition de celle-ci. CE Dame Perreux 2009 CE admet invocabilité directe de la directive communautaire si délai de transpo fini et directive précise Interprétation du droit international CE Madame Cheriet-Benseghir 2010 le renvoi au MAF pour question est contraire à l’art 6 de la convention européenne des droits de l’Homme le juge administratif est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales CE Arrêt PAB 1998 Le CE se reconnait le pouvoir de contrôler la régularité de la procédure de ratification d’un traité international Arrêts relatifs au REP CE Dame Lamotte 1950 tout acte unilatéral peut faire l’objet d’un REP CE commune de Neris-les-bains 1902 Une personne publique peut engager un REP CE arrêt Rosan Girart 1957 notion d’acte inexistant CE arrêt Mlles Rault 1934 détournement de pouvoir CE arrêt Parisey 1875 détournement de procédure CE arrêt Camino 1916 les faits doivent être prouvés CE arrêt Sieur Gomel 1914 Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration CE arrêt Daudignac 1951 la mesure prise doit être proportionnée par rapport aux faits Contrôle de légalité absent ou limité CE prince Napoléon 1875 Abandon de la théorie de l'acte de haute politique ou de l'acte pour mobile politique il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales CE arrêt 28 juin 1918 Heyriès Théorie des circonstances exceptionnelles. CE Arrêt Rubin de Servens 1962 Décision de recourir à l’article 16 = acte de gouvernement CE arrêt dames Dol et Laurent 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse le droit n’est pas le même en temps de paix et en temps de guerre CEDH arrêt Markovic 2006 le choix politique ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel CE arrêt Greenpeace 1975 décision de suspendre les essais nucléaires = acte de gouvernement Les arrêts concernant la QPC CE arrêt Arrighi 1936 Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur CC DC relative à la cristallisation des pensions 2010 annulation d’une loi car non conforme à la constitution CJUE arrêt Simmenthal 2010 il est nécessaire que la question préjudicielle européenne soit prioritaire sur toute autre question CC DC loi relative à l’ouverture à la concurrence 2010 la QPC n’est plus prioritaire Cour de cassation arrêt Melki 2010 la CJUE accepte cette nouvelle vision DC loi relative à l’ouverture de la concurrence Semestre n°2 1 La police administrative Distinction entre police administrative et police judiciaire CE 1951 Sieur Baud quelqu’un se fait tuer dans un café => JJ CE 1960 Sté Le Monde et Sté Frambard préfet d’Algérie saisit journaux en se fondant sur pouvoir de police judiciaire => CE dit que c’est PA car but préventif CE 1978 Sté Leprofil société de transport de fonds qui se fait attaquer => J-A se dit compétent car Sté avait demandé protection CE 1977 Mlle Motch Elle est blessée quand le conducteur force barrage de police => JJ La moralité publique CE 1937 Sté Zed pb d’immoralité donc intervention police CE 1959 Sté des films Lutécia un maire peut interdire diffusion d’un fil en raison de circonstances locales CE 1985 ville d’Aix en Provence idem CE 1977 ville de Lyon interdiction d’un sex-shop à côté d’un mémorial de la résistance. La dignité humaine CE 1995 Commune de Morsang sur Orge affaire du lancer de nain Le JA peut interdire un acte lorsque celui-ci est contraire à la dignité humaine Les autorités de police administrative CE 1919 Sieur Labonne Le PM est APAG avec signature du premier ministre CE 1902 Commune de Néris-les-bains Une autorité de police admin générale peut rendre une règle plus sévère d’une autorité admin générale à compétence territoriale plus grande. CE 2009 commune de Rochecourt-sur-Marne Un maire ne peut intervenir // à l’eau que s’il existe carence préfectorale Les mesures de police CE 1932 ville de Castelnaudary l’exercice de police ne peut être confié à un tiers. On ne peut pas contracter en matière de police administrative. CE 2006 SA Vigitel contre commune de Fréjus idem CE EURL Mandon 2009 distinction entre sanction et mesure de police. CE Sieur Dubois 1959 l’exercice du pouvoir de police est une obligation = compétence liée. Obligation d’intervenir quand il existe péril grave. CAA Nancy 2006 Association écolo et Urbeis maire a obligation d’assurer tranquilité publique interdiction PL Le contrôle de proportionnalité de certaines mesures de police CE 1933 Sieur Benjamin la mesure de police doit être proportionnée à l’atteinte à l’ordre public. CE 1951 Daudignac idem CE 1999 Sté Coca-Cola Compagny Le J-A fait un contrôle maximum des mesures de police administrative 2 Le service public La notion de service public CE 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI 3 conditions pour mettre en évidence SP mission d’IG, sous contrôle de l’admin, l’admin a imposé obligations particulières au gestionnaire. CE 2007 Sté UGC cinécité application des 3 critères à une SEM de cinema d’Epinal CE 2010 Association Paris Jean Bouin suivant la rédaction du contrat présence d’obligations ou contrôle de la collect publique, il s’agit ou non d’un SP => conception subjective du SP La distinction entre SPA et SPIC TC 1921 Sté commerciale de l’Ouest Africain = bac d’Eloka TC admet existence de service public fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée. CE 1921 Société générale d’armement le nom de SPIC apparaît pour la première fois. CE 1956 union syndicale des industries aéronautiques Un SP est en principe un SPA CE 1992 SARL Hofmiller distinction SPA/SPIC dépend notamment du mode de rémunération du SP TC 1968 Ursot distinction SPA/SPIC dépend notamment du mode de fonctionnement du service CE 2008 département de la Vendée donne une définition de la délégation de service public Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. » Service public et concurrence CE 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers principe de non concurrence du SP sauf si carence de l’initiative privée CE 1964 Ville de Nanterre SP peut s’implanter si carence qualitative service trop cher CE 1959 Delansormes Un SPIC peut concurrencer sté privées s’il s’agit d’une extension du SP dans le but d’équilibre budgétaire + remplir pleinement fonction CE 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris JP applicable aujourd’hui ne pas tenir compte des JP supra. Principe de non concurrence réaffirmée. Cependant, il existe des SP naturellement publics. Un SP peut intervenir sur le marché s’il existe un intérêt public à agir. Les lois du service public DC 1979 principe de continuité du SP a valeur constit CE Vannier 1961 principe de mutabilité. Il n’existe pas de droit au maintien d’un Service public. CE 1902 compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen principe de mutabilité admin peut modifier ou résilier un contrat à tout moment. CE 1974 Denoyez et Chorques bac de l’île de Ré principe d’égalité d’accès au SP. Les différences de tarifs doivent être fondées sur une différence en relation avec l’objet du service. CE 1997 Commune de Gennevilliers l’IG peut porter atteinte au principe d’égalité. Ici, accès à la culture pour certaines familles pauvres CE 1959 demoiselle Jamet devoir de stricte neutralité des agents publics CE 2000 Mlle Marteaux l’agent public ne doit pas manifester sa religion par sa tenue vestimentaire. 3 L’acte administratif unilatéral Les circulaires CE 1964 Institution Notre Dame de Kreisker différence entre une circulaire décisoire et une circulaire non décisoire=> une circulaire peut avoir un caractère décisoire CE 2002 Mme Duvignières différence entre circulaire impérative rédigée comme texte de droit et non impérative Le caractère administratif de l’acte administratif CE 1907 compagnie des chemins de fer de l’Est chez moi !!! un acte pris par l’ admin est en principe un acte admin CE 1999 Président de l’AN les organes parlementaires peuvent faire des actes admin CE 1942 Monpeurt personnes privées peuvent prendre acte admin dès lors qu’elles axercent fonction admin cf Epoux Barbier Elaboration de l’acte administratif unilatéral CE 2009 Sté Prest’action = une autorité qui se voit attribuer une compétence ne peut déléguer cette compétence sans règles précises ? CE 197 Lang = il n’existe pas de PGD imposant la motivation des actes CE 1970 Agence maritime de Marseille fret les décisions prises par les organismes collégiaux à compétence nationale doivent être motivés. CE 1944 Dame Trompier-gravier PGD du contradictoire L’exécution des AAU CE 2009 Société ATOM le juge peut moduler une sanction prévue par l’administration. TC 1902 Société immobilière de Saint Juste l’administration peut recourir à l’exécution forcée des actes administratifs unilatéraux dans des conditions bien précises. Le contrat administratif Qualification du contrat administratif TC 1963 Société entreprise Peyrot toutes les opérations concernant les infrastructures routières sont des contrats administratifs. TC 1983 UAP union des assurances de Paris il existe présomption d’administrativité des contrats entre personnes publiques CE 1910 Thérond confirmé par CE 1956 Epoux Barbier gestion de service public = CA CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges notion de clauses exorbitantes de droit commun qualifiant un contrat administratif La formation des contrats administratifs DC 2006 loi relative au secteur de l’énergie le CC a étendu la reconnaissance d’une liberté constitutionnelle de contracter. DC 2003 liberté d’accès à la commande publique/ égalité de traitement des candidats/ transparence des procédures CE 2010 Perez reprend DC de 2003 L’exécution des contrats administratifs CE 1910 Compagnie nouvelle de Déville-lès-Rouen pouvoir de modification unilatérale des contrats CE 2010 syndicat intercommunal des transports publics de la ville de Cannes cocontractant doit respecter le contrat modifié. Autrement, il existe faute grave CE 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux thèse de l’imprévision CE 2003 Commune de Lens théorie des sujétions imprévues. Chambredes notaires 10 rue Saint Louis - 60000 Beauvais. Tél. : .96 - Fax : 03.44.45.95.55 -. chambrenotairesoise@notaires.fr. Tribunal Paritaire des Baux Ruraux 20 boulevard Saint-Jean - CS 10325 - 60021 Beauvais cedex. Tribunal pour enfants 20 boulevard Saint-Jean - BP2325 - 60021 Beauvais cedex.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que dans le courant du mois d’octobre 2006, M. X… et Mme Y…, avocats, ont fondé l’association Il palazzo italiano ayant pour objet de réunir les avocats d’origine italienne ou amoureux de l’Italie, ainsi que leurs proches, association dont celui-là est devenu le président et le trésorier et celle-ci le secrétaire général ; qu’à l’occasion d’une réunion du conseil d’administration qui s’est tenue le 21 décembre suivant, M. X… a été révoqué de ses fonctions pour être remplacé par Mme Y… ; que les deux intéressés ont, dans ces conditions, saisi le bâtonnier de leur différend ; que par lettre du 13 février 2007, le membre du conseil de l’ordre chargé de la communication, de la publicité et du démarchage a invité la partie la plus diligente à faire le nécessaire pour que l’association soit dissoute à défaut d’autres solutions propres à remédier aux dissensions opposant les sociétaires ; que M. X… a, alors, fait délivrer à Mme Y… une citation directe pour dénonciation calomnieuse à laquelle était jointe une copie de la lettre des autorités ordinales ; qu’avisé de la situation par Mme Y…, le bâtonnier a vainement sommé M. X… de retirer la citation délivrée en méconnaissance, selon le représentant de l’ordre, du caractère confidentiel de la correspondance ainsi divulguée, avant d’engager des poursuites disciplinaires à son encontre, lui reprochant d’avoir violé le secret professionnel et d’avoir refusé de comparaître devant la commission de déontologie ;Attendu que le bâtonnier reproche à l’arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010 d’avoir renvoyé M. X… des fins de la poursuite disciplinaire, alors, selon le moyen 1°/ que revêt un caractère confidentiel le courrier adressé à un avocat par une autorité compétente de son ordre ; que ce n’est qu’en leur qualité d’avocats que, dans le cadre d’un conflit les opposant, des colitigants peuvent solliciter des avis déontologiques de l’ordre des avocats, de sorte qu’est couvert par la confidentialité le courrier qui leur est adressé dans ce cadre par l’autorité compétente ; qu’en estimant toutefois pour dénier tout caractère confidentiel au courrier d’un délégué du bâtonnier, que le conflit opposant M. X… à Mme Y… concernait deux membres d’une association et non deux avocats ès qualités car l’association “Il palazzo italiano” ne comprenait parmi ses membres pas exclusivement des avocats, la cour d’appel a violé les articles et du règlement intérieur du barreau de Paris ;2°/ que la convocation devant la commission de déontologie, en dehors de toute poursuite disciplinaire, n’est soumise à aucune règle de forme ; que manque ainsi à ses devoirs de confraternité, de délicatesse et de courtoisie, l’avocat qui, quoiqu’informé de cette convocation, ne se présente pas en séance ni ne sollicite un report pour un juste motif ; qu’en estimant que M. X… ne pouvait se voir reprocher son absence à la séance tenue par la commission de déontologie car il n’aurait pas reçu sa convocation, tout en constatant que deux télécopies avaient bien été adressées à son cabinet et qu’il en avait bien eu connaissance, au moins indirectement pour avoir réagi le 3 février 2009, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article du règlement intérieur du barreau de Paris ;Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître ces dispositions législatives, étendre aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par la première branche du moyen dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié en ce qu’il écarte toute violation du secret professionnel ; qu’ensuite, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du fond a estimé que la preuve du second manquement n’était pas rapportée, en présence d’un doute sur le bon acheminement de la lettre de convocation devant la commission de déontologie ; qu’aucun des griefs ne saurait être accueilli ;PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;Condamne le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille ANNEXE au présent arrêtMoyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de ParisIl est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR relaxé Monsieur X… des fins de la poursuite diligentée par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ès qualité d’autorité de poursuite pour manquement aux principes essentiels de la profession d’avocat ;AUX MOTIFS QUE M. X… soutient, à juste titre, que la lettre du 13 février 2007 ne présente aucun caractère confidentiel ; qu’en effet, l’association IL PALAZZO ITALIANO ne comprend pas, parmi ses membres, uniquement des avocats mais aussi leurs conjoints, mariés ou pacsés article V, 6ème alinéa ; qu’aucune mention relative à la confidentialité n’était d’ailleurs portée sur cette lettre adressée à deux prétendants présidents d’une association et non pas à deux avocats es qualités ; que les deux activités ne peuvent, en l’espèce, se confondre ; qu’enfin, s’agissant du refus de M. X… de se présenter devant la commission restreinte le 5 février 2009, que force est de constater que l’autorité de poursuite ne justifie pas de la réception de la convocation datée du 30 janvier 2009, malgré son envoi en télécopie le même jour, à deux reprises et à une minute d’intervalle ; qu’il s’ensuit que M. X… peut affirmer sans être démenti, qu’il n’a pas reçu de convocation, quand bien même en a-t-il eu indirectement connaissance puisqu’il a réagi 3 février 2009 ; qu’il ne peut en tout cas lui être reproché de ne pas s’être présenté devant la commission restreinte le 5 février 2009 ; que les manquements reprochés à M. X… ne sont pas établis ; que l’arrêté déféré sera donc infirmé et M. X… relaxé des fins de la poursuite ;ALORS D’UNE PART QUE revêt un caractère confidentiel le courrier adressé à un avocat par une autorité compétente de son ordre ; que ce n’est qu’en leur qualité d’avocats que, dans le cadre d’un conflit les opposant, des colitigants peuvent solliciter des avis déontologiques de l’Ordre des avocats, de sorte qu’est couvert par la confidentialité le courrier qui leur est adressé dans ce cadre par l’autorité compétente ; qu’en estimant toutefois pour dénier tout caractère confidentiel au courrier d’un délégué du Bâtonnier, que le conflit opposant Monsieur X… à Madame Y… concernait deux membres d’une association et non deux avocats ès qualités car l’association Il palazzo italiano » ne comprenait parmi ses membres pas exclusivement des avocats, la Cour d’appel a violé les articles et du règlement intérieur du Barreau de Paris ;ALORS D’AUTRE PART QUE la convocation devant la commission de déontologie, en dehors de toute poursuite disciplinaire, n’est soumise à aucune règle de forme ; que manque ainsi à ses devoirs de confraternité, de délicatesse et de courtoisie, l’avocat qui, quoiqu’informé de cette convocation, ne se présente pas en séance ni ne sollicite un report pour un juste motif ; qu’en estimant que Monsieur X… ne pouvait se voir reprocher son absence à la séance tenue par la Commission de déontologie car il n’aurait pas reçu sa convocation, tout en constatant que deux télécopies avaient bien été adressées à son cabinet et qu’il en avait bien eu connaissance, au moins indirectement pour avoir réagi le 3 février 2009, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article du règlement intérieur du barreau de Paris.

P41.10 Assistance ou représentation de parties contre l’Ordre des avocats au Barreau de Paris. ARTICLE P.42 : Mention dans les actes de procédure. ARTICLE P.43 : Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat . ARTICLE P.44 : Structures d'exercice. ARTICLE P.45 : Structures de moyens. ARTICLE P.46 : Participation à une structure d'exercice ou à une AccueilActualitésLe régime de prévoyance obligatoire pour les avocats !Qu’est-ce ?Le régime de prévoyance obligatoire désigne le traitement minimal que bénéficie un professionnel lorsqu’il est dans des conditions d’impossibilité de travail pendant une période déterminée ou indéterminée. Ce régime intervient lorsque la personne se fait hospitaliser et doit arrêter de travailler temporairement toute avocats salariés bénéficient de prestations et sont affiliés au régime de la sécurité sociale. Les avocats libéraux quant à eux dépendent d’une combinaison obligatoire entre CNBF et la prévoyance des régime obligatoire de prévoyance va offrir aux avocats des prestations limitées. Pour avoir une meilleure couverture et bénéficier d’une meilleure protection , il faut souscrire à une prévoyance existe plusieurs situations pour lesquels il est important de souscrire à un contrat d’assurance Lors d’un arrêt de travail Un avocat libéral perçoit 61 euros/jour par son régime obligatoire. En cas d’hospitalisation, de maladie ou accident, des indemnités seront versées à l’avocat durant cette période. Pour bénéficier des indemnités journalières , il faut être inscrit au Barreau au moment de la cessation d’ un exemple Un avocat libéral en pleine carrière se retrouve à l’arrêt. Il disposait en 2016 de 70 000 revenus annuels. En cas d’hospitalisation la LPA la prévoyance des avocats lui versera 61 euros dès le premier jour d’arrêt. Par contre l’avocat devra attendre le 9 eme jour pour pouvoir percevoir cette somme en cas d’accident et 31 jours si la cause de son arrêt est une maladie. Si l’arrêt d’activité se prolonge suite à un avis médical, la CNBF va prendre le relai du versement à compter du 91e jour et jusqu’à trois années de cessation régime des avocats salariés est plus protecteur sur ce point. En effet ces derniers continuent de se faire verser la totalité de leur salaire jusqu’à qu’ils arrivent à 30 jours d’absence, le montant ainsi passant à 80% de leur salaire une fois les 30 jours l’arrêt de travail se prolonge S’il y a un prolongement de la cessation professionnel suite à un accident ou une maladie, le régime obligatoire peut, sous certaines conditions, verser une pension d’invalidité. Cette dernière sera versée une fois passé le délai des trois années d’indemnités exemple si l’invalidité journalière reste partielle, la LPA peut accorder une rente malgré la reprise d’activité professionnel de la personne. Pour bénéficier de ce versement, il faut impérativement que le taux d’invalidité soit supérieur à 33% par exemple la luxation d’un pied , par contre la CNBF n’intervient situation change si l’invalidité est totale, c’est-à-dire la personne ne peut plus se mobiliser et notamment ne peut plus accomplir ses tâches professionnelles. Lorsque les trois ans de versement de l’indemnité journalière sont dépassés, la CNBF et la LPA vont accorder une rente d’indemnisation jusqu’à ce que l’avocat atteigne l’âge de la montant de cette indemnité va varier selon la durée de l’exercice professionnel de la personne. Dans un premier temps , pour un avocat ayant exercé moins de 20 ans, la pension va s’élever à la moitié de la retraite de base. D’un autre coté pour un avocat ayant exercé plus de 20 ans, le même calcul est effectué sur le fondement de la retraite de base cas de décès de l’avocat Si un avocat libéral décède avant ses 65 ans, la CNBF verse un capital de 34 300 euros, ce montant va être doublé en cas d’accident. Ce capital qui est non imposable sera alors versé par ordre de priorité. En l’absence de choix de l’assuré, l’ordre par défaut est conjoint enfants de moins de 21 ans ou pères et les frères et le conjoint survivant peut, à condition de le demander, percevoir une pension de réversion, soit une partie de la retraite que l’avocat décédé aurait pu bénéficier. Aucune rente dirigée au conjoint survivant n’est prévue par le régime obligatoire des contre si l’avocat assurait l’essentiel des ressources de la famille, chacun des enfants ayant moins de 21 ans peut percevoir une rente annuelle dite rente d’orphelin. Son versement peut être étendu jusqu’aux 25 ans des enfants en cas d’invalidité ou d’études supérieures.

LesMCO ou AMCO qui siègent à la DEC / SDR doivent s’assurer qu’ils n’ont pas de conflits d’intérêts avec les parties au litige. Un conflit « check » est effectué avant l’audience.

Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, revient sur un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en matière de secret professionnel de l’avocat qui sécurise les échanges au sein de la direction juridique. Le 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation validait une décision innovante rendue en matière de secret professionnel de l’avocat. Des courriels échangés par des juristes d’une entreprise reprenant la stratégie de défense de leur avocat et saisis par l’Autorite de la concurrence dans le cadre d’une enquête pour entente devenaient inexploitables. Explications. Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation..., de la finance la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles, du droit des affaires choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité Découvrir tous les contenus liés Quel est l'apport de cet arrêt ? C'est un arrêt fondamental. L’Ordre des avocats de paris était intervenant volontaire dans cette procédure pour la défense du secret. En cette matière particulière de la visite domiciliaire de l'Autorité de la concurrence - que l'on peut appeler perquisition - le secret de la défense est consacré dans la relation de l'avocat avec son client, en l'occurrence une personne morale, mais pas uniquement. Par extension, est consacré le secret de la correspondance échangée entre deux salariés, directeurs juridiques non-avocats, car cette correspondance reproduit les termes de la correspondance avocat-client, elle-même confidentielle et relative à la stratégie de défense perçue comme une donnée essentielle. J’insiste cette stratégie de défense participe de l’activité de conseil stricto sensu de l’avocat à l’égard de son client personne morale pour la défense à envisager dans l’éventualité d’une visite domiciliaire. En revanche, le secret du conseil à propos de l’activité juridique, en tant qu'il se déplacerait d'une correspondance avocat/client à deux juristes n'est pas en l’état consacré par cet arrêt. En d’autres termes la Cour de cassation - comme avant elle le premier président de la cour d'appel de paris ayant rendu l'ordonnance validant des contestations de saisies d’éléments confidentiels - consacre le fait que la stratégie de défense contenue dans un courrier confidentiel, couvert par le secret professionnel, puisse être considérée comme une donnée à ce point essentielle qu'il faut la partager et en discuter entre juristes d’entreprise. Il y a un secret du conseil relatif à l’exercice des droits de la défense qui peut donc être déplacé entre deux personnes non-avocates en l’occurrence deux directeurs juridiques. Cette extension du secret de la défense participe du droit du justiciable à un procès équitable notamment en ce qu’il comprend le droit de tout accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination comme le juge la CEDH. La loi pour la confiance dans l’ institution judiciaire du 22 décembre 2021 contient des dispositions sur le secret professionnel de l'avocat article 3 qui entrent en vigueur le 1er mars. Que peut-on déduire de la mise en perspective de cette loi avec ce dernier arrêt de la Cour de cassation ? Cette question s'impose de manière rédhibitoire. La loi pour la confiance telle qu'elle a été modifiée après la protestation des avocats dont précisément celle de l’Ordre de Paris, renforce les droits du bâtonnier en matière de contestation de perquisitions chez l'avocat précisément en matière de secret du conseil dans les hypothèses de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de financement du terrorisme et blanchiment de ces infractions. Elle institue aussi une nouveauté pour le justiciable le droit pour un tiers non-avocat - donc notamment le client personne physique ou personne morale - de contester lui-même ou par son directeur juridique, la saisie en matière judiciaire d'éléments relatifs au secret professionnel de la défense et du conseil. L'article 56-1-1 nouveau du code de procédure pénale qui institue cette faculté de contester une saisie en perquisition chez le client, renvoie au deuxième alinéa réformé de l'article 56-1 sur les perquisitions chez l’avocat consacrant le secret du conseil et de la défense dans les termes suivants Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat et à ce qu’ aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret de la défense et du conseil prévu par l’article 66-5 de la loi de 1971 ne soit saisi et placé sous scellé ». C’est surtout la mission du bâtonnier. C’est aussi celle du client également. Aujourd'hui, il est donc permis au client de contester la saisie de ces éléments effectuée dans ses murs par l’autorité judiciaire à charge pour cette autorité de saisir le juge des libertés et de la détention JLD qui tranchera cette contestation. Nous nous retrouvons alors dans la configuration mécanique de la perquisition au cabinet d'avocat contestée par le bâtonnier, le magistrat devant saisir le JLD lui-même. La loi nouvelle représente un progrès considérable au plan de l’exercice des droits de la défense en perquisition par le client lui-même et en pratique pour les personnes morales par leurs directeurs juridiques qui doivent se former à cette contestation car ils seront présents lors de l’audience du JLD. Des séances de formation à la contestation doivent absolument être mises en place entre juristes d’entreprise et avocats. A plus forte raison dans les hypothèses de perquisitions simultanées chez l’avocat de l’entreprise et chez son client. La contestation du bâtonnier interviendra simultanément à celle du client lui-même. Et ils se retrouveront tous deux devant le JLD pour organiser une stratégie de défense commune partagée aussi avec les avocats de la défense de l’avocat perquisitionné et du client perquisitionné. Nous aurons en pratique un débat sur l'étendue du secret protégé. Le conseil précède la défense. Il conviendra que la Cour de cassation fasse évoluer sa jurisprudence, en matière de concurrence notamment, à propos du secret du conseil pour l’activité juridique qui doit être consacré, ce qui n'est pas le cas actuellement contra legem. La jurisprudence devra aller au-delà du texte de l’article 56-1 réformé de la loi pour la confiance et consacrer que le client est bien fondé, par son directeur juridique en pratique conseillé par son avocat, à organiser une contestation de toute saisie d'éléments relatifs au secret du conseil dans son acception de secret professionnel de l’activité juridique. Pensez-vous alors que la jurisprudence puisse consacrer un jour la protection de l'échange de documents entre juristes d'entreprise reproduisant des échanges entre la direction juridique et son avocat, échanges couverts par le secret professionnel du conseil ? L'article 56-1 dans sa rédaction nouvelle est une incitation à la consécration, par la Cour de cassation, du secret professionnel en matière de conseil juridique pur hors stratégie de défense dans ce domaine de la visite domiciliaire par l'autorité administrative, comme l'Autorité de la concurrence, par exemple. Il faudra que la chambre criminelle consacre ce qui est déjà dans la loi à savoir l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. C'est le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE CJUE qui contrairement à la loi française ne divise pas le secret professionnel en matière de conseil et de défense mais en assure son unicité. Sa jurisprudence depuis le célèbre arrêt REYNERS du 21 juin 1974 et par suite l’arrêt MINISTERAAD du 6 juin 2019 consiste à dire que le secret professionnel s'applique d'évidence tant à la défense qu'au conseil juridique préalable à la défense ou encore au conseil isolé qui correspond à une activité strictement juridique en dehors de tout exercice d'une activité judiciaire ou juridictionnelle précisément à la consultation » et à l’assistance juridique ». Cependant la CJUE réserve le secret uniquement à l'avocat... Le client n'est pas tenu au secret professionnel mais on voit qu'avec les nouvelles dispositions de la loi pour la confiance, le client a la possibilité de défendre un secret du conseil et de la défense. Est-il pour autant astreint au secret professionnel ? Par exemple, dans un autre domaine l’article 114-1 du CPP, en matière de communication d'un dossier pénal en cours d’instruction, lorsqu'un avocat ne se voit pas opposer un refus par un magistrat instructeur à remettre la copie d’un dossier d'instruction en cours à un client, ce dernier ne peut pas transmettre ce document à un tiers parce qu'il est notamment couvert par le secret de l’instruction ou par le secret professionnel de l'avocat à l'occasion de l'instruction. Les sanctions en cas de violation ont été lourdement aggravées par la loi pour la confiance qui prévoit des peines de 45 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement auparavant, il s'agissait de 10 000 euros d'amende. Il semble donc que pèse également sur le client, qui pourtant n’est pas tenu au secret, à propos du dossier pénal, une obligation de respect du secret de l'enquête ou de l'instruction qui est avant tout une déclinaison du secret de l'avocat. On s'oriente ainsi vers un nouveau statut du client qui doit respecter le secret dans ce cas précis et à qui l'on transmet en outre la possibilité de défendre en perquisition le secret professionnel de l'avocat. Il devient ainsi un acteur du procès qui se doit de respecter le secret et de défendre le secret de la défense et du conseil. L’autre réforme qui alors s’impose urgemment est celle de la présence de l’avocat de la défense en perquisition judiciaire d’autant que les textes prévoient qu’il est déjà présent en matière de perquisitions administratives de droit commun comme d’ailleurs le bâtonnier en cette même matière des perquisitions administratives est présent chez l’avocat. Il n’existe aucune difficulté à cette évolution. Si les échanges entre juristes venaient à être couverts par le secret professionnel en matière de conseil, cela ne reviendrait-il pas à donner le legal privilege aux juristes ? Si on pousse le raisonnement jusqu'au bout, certes il y a un progrès. Mais se profile en réalité un autre statut de l’avocat, celui de l’avocat en entreprise, indépendant, souverain avec une déontologie forte, un secret professionnel unique pour le conseil juridique et la défense judiciaire, d’ordre public, général, absolu, éternel. Je pose la question l’avenir s’annonce-t-il radieux ? iNn7k.

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