🍻 Prêt À Taux Zéro Pour Les Seniors

Leprêt travaux pour retraité est un type de financement spécifique qui est souvent subventionné par l‘Etat dans le cadre d'un réaménagement d'une maison ou d'un appartement et où il y application du prêt à taux zéro.

Lorsque vous souhaitez acquérir pour la première fois votre résidence principale, le prêt à taux zéro PTZ est un dispositif à votre disposition particulièrement intéressant. Ce dernier peut en effet financer jusqu’à 40 % de votre achat immobilier. Les caractéristiques du PTZLes plafonds de ressourcesLes montants d'acquisition Comment bénéficier d'un PTZ ? Les caractéristiques d'un prêt à taux zéroLe prêt à taux zéro est un prêt immobilier aidé, gratuit, sans frais de dossier, dont le taux d'intérêt est de 0 %. Le PTZ permet de financer l'achat d'un logement résidence principale. Il est considéré comme un apport personnel. Pour bénéficier des avantages du prêt à taux zéro, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Elles détermineront le montant du PTZ auquel vous allez pouvoir prétendre. Les plafonds de ressources étant assez élevés, plus de 80 % des ménages français peuvent espérer profiter d'un PTZ. Le prêt à taux zéro fonctionne aussi bien pour un logement ancien que pour logement neuf, mais avec des modalités différentes à chaque de profiter du PTZ, il est impératif de respecter différents critères qui sont les prêt immobilier est réservé aux seules personnes physiques, les personnes morales ne sont pas seul PTZ est accordé par opération faut acheter un logement pour la première fois et y vivre au titre de résidence principale c’est à-dire y habiter au moins 8 mois dans l’année.Il ne faut pas avoir été propriétaire d’un logement les deux années précédant la demande de prêt. Le PTZ s’adresse en effet avant tout aux primo-accédants.*Le logement doit être neuf et bénéficier de la norme RT le cas d’un logement ancien, le montant des travaux doit dépasser au minimum 25 % du coût total de l’ est impératif de respecter les plafonds de revenus en devez occuper votre nouveau logement financé grâce au PTZ, au plus tard un an après la fin des travaux.*Plusieurs exceptions à cette condition existent. Par exemple, si la personne qui emprunte ou si une personne du ménage qui va occuper le futur logement est en situation de handicap. Dans le cas où l’habitat de l'emprunteur est inhabitable à cause d’une catastrophe naturelle ou technologique, ce dernier a deux ans pour effectuer sa demande de PTZ. Quels sont les plafonds de ressources à respecter ?Le tableau ci-dessous vous présente les ressources maximales par ménage à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt à taux zéro. Ces montants de ressources dépendent à la fois du nombre de personnes dans le ménage, des zones géographiques ainsi que du type de logement neuf ou ancien. Chaque année, ces différents plafonds sont réévalués. Lors d’une demande de PTZ, c’est le revenu fiscal de référence de l’emprunteur et des habitants du ménage à l'année N-2 qui sont pris en vous faites votre demande de PTZ en 2020, ce sont les revenus fiscaux de référence de l'année 2018 qui seront maximales admises depuis le 1er janvier 2020Nombre d'occupants du logementLogement neuf ou logement socialLogement neuf ou logement socialLogement ancien Zone A et A bisZone B1Zone B2Zone C137 000€30 000€27 000€24 000€251 800€42 000€37 800€33 600€362 900€51 000€45 900€40 800€474 000€60 000€54 000€48 000€585 100€69 000€62 100€55 200€696 200€78 000€70 200€62 400€7107 300€87 000€78 300€69 600€À partir de 8118 400€96 000€86 400€76 800€Calculer le montant d'acquisition maximumLe tableau ci-dessous détaille la façon dont le calcul du PTZ s'effectue en fonction du coût total de l’opération immobilière. Les plafonds indiqués varient à nouveau selon le nombre d’occupants, le type de logement neuf ou ancien et la zone total de l'opération retenu pour le PTZ, selon la localisation et le nombre d'occupants du logementNombre d'occupants du logementLogement neuf ou logement socialLogement neuf ou logement socialLogement ancien Zone A et A bisZone B1Zone B2Zone C1150 000€135 000€110 000€100 000€2210 000€189 000€154 000€140 000€3255 000€230 000€187 000€170 000€4300 000€270 000€220 000€200 000€5 et plus345 000€311 000€253 000€230 000€Comment lire le tableau ? Un ménage de 4 personnes choisit d’acheter un appartement neuf d’une valeur de 200 000€ en zone A. La valeur de référence dans ce cas est de 300 000€. Dans le cadre d’un achat immobilier neuf, le PTZ accordé se monte à 40 % du coût total de l’opération 000€ x 40/100 = 80 000€.Ce ménage va pouvoir faire une demande de PTZ d’un montant total de 80 000€.Si ce ménage choisit d’acquérir un bien de 400 000 € en zone A. La valeur de référence est de 300 000€. 300 000€ x 40/100 = 120 000€. Ce ménage va pouvoir faire une demande pour un PTZ d’un montant total de 120 000€.Pour en savoir plus sur vos droits, les spécificités du PTZ et connaître la zone à laquelle appartient votre futur en savoir plus sur le PTZ PTZ Le prêt à taux zéroPTZ 2020 évolutions et conditions d’accèsLe PTZ 2021 - caractéristiques, modalitésQu'est-ce que le Prêt taux à zéro pour travaux ?

Rachatde crédit sénior : inclure son prêt à taux zéro. Recourir à un rachat de crédit peut avoir de nombreux avantages pour un emprunteur à la retraite. En ayant qu’ un seul crédit et qu’ une seule mensualité, celui-ci détient une meilleure gestion de sa situation financière.

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreCumul éco-PTZ et MaPrimeRénov'Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 .Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole titleContent ou en outre-mer titleContent. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE.Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffageLes travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimaleLes travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergiePour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est ponctuellePour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature25 000 € pour un lot de 2 travaux30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plusLa nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole titleContent ou en outre-mer métropolePour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toitureIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableÀ savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est outre-merPour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solairesProtection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces mursIsolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixesSystèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performantsInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableIsolation des planchers basPour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux .À savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toitureIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableAttention la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie CEEPTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires globalePour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en métropolePour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises .Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudeUn gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudePour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est outre-merPour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques .Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en métropole2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÉco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globaleÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésEn outre-mer2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie CEEPTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÉco-PTZ individuel formulaire Entreprise AssainissementÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionConseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' Comment faire si ? Cette page vous a-t-elle été utile ?

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Siteofficiel de la Mairie d'Etupes, ville française du département du Doubs dans la région de Bourgogne-Franche-Comté L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un

Guide des droits et des démarches administratives Prêt à taux zéro PTZFiche pratique PTZ modification des conditions de ressources en 2023 - La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment examiné à la date d'émission de l'offre de prêt. Cette page reste d'actualité. Elle sera complétée lorsque les conditions d'accès au PTZ pour 2023 seront connues. Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile sauf exceptions. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Logement ancien Logement neuf ou à construire Logement social Logement ancien Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes 1. Logement situé en zone B2 ou C Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur 2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il peut s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économies d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement. Cette condition peut être attestée soit par un diagnostic de performance énergétique DPE fait avant travaux et avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, soit jusqu'au 31 août 2022 par une évaluation énergétique après travaux, soit par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant la classe E après travaux. Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. 3. Logement utilisé comme résidence principale Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 110 000 € 44 000 € 2 154 000 € 61 600 € 3 187 000 € 74 800 € 4 220 000 € 88 000 € 5 et plus 253 000 € 101 200 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 100 000 € 40 000 € 2 140 000 € 56 000 € 3 170 000 € 68 000 € 4 200 000 € 80 000 € 5 et plus 230 000 € 92 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement neuf ou à construire Le PTZ peut financer en partie Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir Soit la transformation d'un local existant en logement Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 60 000 € 2 210 000 € 84 000 € 3 255 000 € 102 000 € 4 300 000 € 120 000 € 5 et plus 345 000 € 138 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 54 000 € 2 189 000 € 75 600 € 3 230 000 € 92 000 € 4 270 000 € 108 000 € 5 et plus 311 000 € 124 400 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 22 000 € 2 154 000 € 30 800 € 3 187 000 € 37 400 € 4 220 000 € 44 000 € 5 et plus 253 000 € 50 600 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 20 000 € 2 140 000 € 28 000 € 3 170 000 € 34 000 € 4 200 000 € 40 000 € 5 et plus 230 000 € 46 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % =40 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement social Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions. Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière. À savoiril est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions . Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 15 000 € 2 210 000 € 21 000 € 3 255 000 € 25 500 € 4 300 000 € 30 000 € 5 et plus 345 000 € 34 500 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 13 500 € 2 189 000 € 18 900 € 3 230 000 € 23 000 € 4 270 000 € 27 000 € 5 et plus 311 000 € 31 100 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 11 000 € 2 154 000 € 15 400 € 3 187 000 € 18 700 € 4 220 000 € 22 000 € 5 et plus 253 000 € 25 300 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 10 000 € 2 140 000 € 14 000 € 3 170 000 € 17 000 € 4 200 000 € 20 000 € 5 et plus 230 000 € 23 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Services en ligne et formulaires Simulateur - Prêt à taux zéro PTZ Agence nationale pour l'information sur le logement Anil Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre PTZ déclaration sur l'honneur situation personnelle Legifrance Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt à joindre à la demande de PTZ Legifrance PTZ attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement Legifrance PTZ déclaration sur l'honneur d'hébergement emprunteur hébergé Ministère chargé du logement Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents à joindre à la demande de PTZ Legifrance Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants à joindre à la demande de PTZ Legifrance Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt à joindre à la demande de PTZ Legifrance Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien à joindre à la demande de PTZ Legifrance VIR ou location-accession attestation du vendeur à joindre à la demande de PTZ Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre VIR ou location-accession attestation de l'acheteur à joindre à la demande de PTZ Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Où s'adresser ? Agence départementale pour l'information sur le logement Adil Agence départementale pour l'information sur le logement Adil Pour en savoir plus Acheter son logement avec le PTZMinistère chargé du logement Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?Ministère chargé de l'économie Bail réel solidaireDirection générale des finances publiques Vente d'immeuble à rénover VIRAgence nationale pour l'information sur le logement Anil Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriétéLegifrance Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logementAgence nationale pour l'information sur le logement Anil Références Code de la construction et de l'habitation articles L31-10-2 à L31-10-5Conditions du prêt Code de la construction et de l'habitation article D31-10-2 à D31-10-5Conditions du prêt Code de la construction et de l'habitation articles L31-10-6 à L31-10-7Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation article D31-10-6 et D31-10-7Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation article L31-10-8 à L31-10-10Montant du prêt Code de la construction et de l'habitation articles D31-10-8 à D31-10-10Montant du prêt montant de l'opération et taux applicable Code de la construction et de l'habitation article D31-10-11Durée du prêt Code général des impôts articles 256 à 257 bisDéfinition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux 2° du 2 du I de l'article 257 Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéConditions Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logementPour connaître la zone de la commune Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travauxPour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux Modifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre

Léco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2023.

Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile sauf exceptions. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Logement ancien Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il peut s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économies d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement. Cette condition peut être attestée soit par un diagnostic de performance énergétique DPE fait avant travaux et avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, soit jusqu'au 31 août 2022 par une évaluation énergétique après travaux, soit par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant la classe E après travaux. Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 110 000 € 44 000 € 2 154 000 € 61 600 € 3 187 000 € 74 800 € 4 220 000 € 88 000 € 5 et plus 253 000 € 101 200 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 100 000 € 40 000 € 2 140 000 € 56 000 € 3 170 000 € 68 000 € 4 200 000 € 80 000 € 5 et plus 230 000 € 92 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement neuf ou à construire Le PTZ peut financer en partie Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir Soit la transformation d'un local existant en logement Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 60 000 € 2 210 000 € 84 000 € 3 255 000 € 102 000 € 4 300 000 € 120 000 € 5 et plus 345 000 € 138 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 54 000 € 2 189 000 € 75 600 € 3 230 000 € 92 000 € 4 270 000 € 108 000 € 5 et plus 311 000 € 124 400 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 22 000 € 2 154 000 € 30 800 € 3 187 000 € 37 400 € 4 220 000 € 44 000 € 5 et plus 253 000 € 50 600 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 20 000 € 2 140 000 € 28 000 € 3 170 000 € 34 000 € 4 200 000 € 40 000 € 5 et plus 230 000 € 46 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % =40 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement social Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions. Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière. À savoiril est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions . Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 15 000 € 2 210 000 € 21 000 € 3 255 000 € 25 500 € 4 300 000 € 30 000 € 5 et plus 345 000 € 34 500 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 13 500 € 2 189 000 € 18 900 € 3 230 000 € 23 000 € 4 270 000 € 27 000 € 5 et plus 311 000 € 31 100 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 11 000 € 2 154 000 € 15 400 € 3 187 000 € 18 700 € 4 220 000 € 22 000 € 5 et plus 253 000 € 25 300 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 10 000 € 2 140 000 € 14 000 € 3 170 000 € 17 000 € 4 200 000 € 20 000 € 5 et plus 230 000 € 23 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Bienvenuesur le nouveau site officiel de la commune de Camplong-d'Aude, dans le département de l'Aude en région Occitanie. Informations administratives à l'intention des Camplonnais et informations pratiques et touristiques. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est

Les formalités et les démarches administratives à Linas Prêt à taux zéro PTZFiche pratique PTZ modification des conditions de ressources en 2023 - La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment examiné à la date d'émission de l'offre de prêt. Cette page reste d'actualité. Elle sera complétée lorsque les conditions d'accès au PTZ pour 2023 seront connues. Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile sauf exceptions. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Logement ancien Logement neuf ou à construire Logement social Logement ancien Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes 1. Logement situé en zone B2 ou C Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur 2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il peut s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économies d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement. Cette condition peut être attestée soit par un diagnostic de performance énergétique DPE fait avant travaux et avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, soit jusqu'au 31 août 2022 par une évaluation énergétique après travaux, soit par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant la classe E après travaux. Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. 3. Logement utilisé comme résidence principale Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 110 000 € 44 000 € 2 154 000 € 61 600 € 3 187 000 € 74 800 € 4 220 000 € 88 000 € 5 et plus 253 000 € 101 200 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 100 000 € 40 000 € 2 140 000 € 56 000 € 3 170 000 € 68 000 € 4 200 000 € 80 000 € 5 et plus 230 000 € 92 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement neuf ou à construire Le PTZ peut financer en partie Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir Soit la transformation d'un local existant en logement Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 60 000 € 2 210 000 € 84 000 € 3 255 000 € 102 000 € 4 300 000 € 120 000 € 5 et plus 345 000 € 138 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 54 000 € 2 189 000 € 75 600 € 3 230 000 € 92 000 € 4 270 000 € 108 000 € 5 et plus 311 000 € 124 400 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 22 000 € 2 154 000 € 30 800 € 3 187 000 € 37 400 € 4 220 000 € 44 000 € 5 et plus 253 000 € 50 600 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 20 000 € 2 140 000 € 28 000 € 3 170 000 € 34 000 € 4 200 000 € 40 000 € 5 et plus 230 000 € 46 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % =40 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement social Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions. Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière. À savoiril est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions . Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Estimer le montant de votre PTZ Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Revenus maximum Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Estimer le montant de votre PTZ Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Calcul du montant maximum du PTZ Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 15 000 € 2 210 000 € 21 000 € 3 255 000 € 25 500 € 4 300 000 € 30 000 € 5 et plus 345 000 € 34 500 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 13 500 € 2 189 000 € 18 900 € 3 230 000 € 23 000 € 4 270 000 € 27 000 € 5 et plus 311 000 € 31 100 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 11 000 € 2 154 000 € 15 400 € 3 187 000 € 18 700 € 4 220 000 € 22 000 € 5 et plus 253 000 € 25 300 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 10 000 € 2 140 000 € 14 000 € 3 170 000 € 17 000 € 4 200 000 € 20 000 € 5 et plus 230 000 € 23 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Services en ligne et formulaires Simulateur - Prêt à taux zéro PTZ Agence nationale pour l'information sur le logement Anil Connaître la zone de sa commune A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre PTZ déclaration sur l'honneur situation personnelle Legifrance Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt à joindre à la demande de PTZ Legifrance PTZ attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement Legifrance PTZ déclaration sur l'honneur d'hébergement emprunteur hébergé Ministère chargé du logement Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents à joindre à la demande de PTZ Legifrance Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants à joindre à la demande de PTZ Legifrance Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt à joindre à la demande de PTZ Legifrance Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien à joindre à la demande de PTZ Legifrance VIR ou location-accession attestation du vendeur à joindre à la demande de PTZ Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre VIR ou location-accession attestation de l'acheteur à joindre à la demande de PTZ Direction de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Où s'adresser ? Agence départementale d'information sur le logement Adil - Essonne Maison départementale de l'habitat1 boulevard de l'Écoute-s'il-PleutBP 9491003 Évry Cedex Tél. 01 60 77 21 22 Fax. 01 64 97 27 03 Horaires d'ouverture Le vendredi 09h00 - 17h00Du lundi au mardi 09h00 - 18h00Le jeudi 09h00 - 18h00 Informations complémentaires Site internet E-mail Agence départementale d'information sur le logement Adil - Essonne Maison départementale de l'habitat1 boulevard de l'Écoute-s'il-PleutBP 9491003 Évry Cedex Tél. 01 60 77 21 22 Fax. 01 64 97 27 03 Horaires d'ouverture Le vendredi 09h00 - 17h00Du lundi au mardi 09h00 - 18h00Le jeudi 09h00 - 18h00 Informations complémentaires Site internet E-mail Pour en savoir plus Acheter son logement avec le PTZMinistère chargé du logement Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?Ministère chargé de l'économie Bail réel solidaireDirection générale des finances publiques Vente d'immeuble à rénover VIRAgence nationale pour l'information sur le logement Anil Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriétéLegifrance Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logementAgence nationale pour l'information sur le logement Anil Références Code de la construction et de l'habitation articles L31-10-2 à L31-10-5Conditions du prêt Code de la construction et de l'habitation article D31-10-2 à D31-10-5Conditions du prêt Code de la construction et de l'habitation articles L31-10-6 à L31-10-7Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation article D31-10-6 et D31-10-7Maintien du prêt Code de la construction et de l'habitation article L31-10-8 à L31-10-10Montant du prêt Code de la construction et de l'habitation articles D31-10-8 à D31-10-10Montant du prêt montant de l'opération et taux applicable Code de la construction et de l'habitation article D31-10-11Durée du prêt Code général des impôts articles 256 à 257 bisDéfinition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux 2° du 2 du I de l'article 257 Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéConditions Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logementPour connaître la zone de la commune Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travauxPour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux Modifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Linas en 1 clic ! 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Siteofficiel de la commune de Saint-Tulle L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 1iRi0p.

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prêt à taux zéro pour les seniors